CONDITIONS ET MODALITÉS D’UTILISATION
DU SERVICE WEB PICARD & DESJARDINS
LA PRÉSENTE ENTENTE DE
SERVICE LIANT L’UTILISATEUR FINAL (L’ « ENTENTE »)
CONSTITUE UNE ENTENTE À CARACTÈRE JURIDIQUE ENTRE VOUS ET LA PHARMACIE BENOÎT
PICARD & KARL DESJARDINS INC. (LA « PHARMACIE ») QUI VOUS A ATTRIBUÉ
UNE CARTE D’ACCÈS AUX FINS DE L’UTILISATION DU SERVICE WEB PICARD &
DESJARDINS (LE « SERVICE »). LA PHARMACIE EST CI-APRÈS PARFOIS
DÉSIGNÉE PAR LE PRONOM PERSONNEL « NOUS ». L’ENTENTE S’APPLIQUE AU SERVICE (DÉFINI
CI-APRÈS) QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À UTILISER TANT QU’ELLE DEMEURE EN VIGUEUR. EN
CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » OU EN CONFIRMANT VOTRE ACCEPTATION PAR UN MOYEN
ÉLECTRONIQUE SIMILAIRE, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE L’ENTENTE.
VEUILLEZ NOTER QUE, SAUF
DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT INTERDITE PAR LE DROIT APPLICABLE AU SEIN DE VOTRE
TERRITOIRE, (I) LA PHARMACIE ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES (LES « EXPLOITANTS »)
N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE TOUCHANT LE SERVICE ET QUELQUE COMPTE QUE CE SOIT, ET QUE (II) L’ENTENTE COMPORTE DES MODALITÉS
LIMITANT LA RESPONSABILITÉ DE LA PHARMACIE ET DES EXPLOITANTS. VEUILLEZ PAR
CONSÉQUENT LIRE ATTENTIVEMENT LES ARTICLES 9, 10 ET 11 DES PRÉSENTES.
Le Service vous permet
d’accéder à distance, en temps réel, au contenu de votre dossier
pharmaceutique, et ainsi :
o d’accéder à des fiches de
renseignements (ou vidéos, le cas échéant) sur les médicaments ;
o de renouveler vos ordonnances
;
o de commander des produits en
vente libre.
Veuillez prendre note que
les données consultées par l’entremise du Service sont une copie de celles
contenues dans votre dossier pharmaceutique, lequel est créé et géré par la
Pharmacie dans le cadre de son propre système de gestion d’officine. Pour
obtenir la modification de données consultées par l’entremise du Service, vous
devez communiquer avec la Pharmacie, car la modification doit être effectuée
par celle-ci au moyen de son système de gestion d’officine.
Vous pouvez vous abonner au
Service et créer votre compte personnel (votre « Compte ») en utilisant le
nom d’utilisateur et le mot de passe exclusifs qui vous ont été attribués par
la Pharmacie. Les frais applicables au Service sont acquittés par la Pharmacie.
Les données stockées dans
votre Compte sont une copie abrégée de celles contenues dans votre dossier pharmaceutique,
qui contient les données suivantes :
o informations générales ;
o adresse(s) de livraison ;
o historique des commandes ;
o profil pharmaceutique.
Vous êtes seul responsable
de toutes les actions effectuées au moyen de votre nom d’utilisateur et de
votre mot de passe (vos « Identifiants ») et devez veiller à ce que seul
vous, à l’exclusion de qui que ce soit d’autre, utilisiez vos Identifiants pour
accéder à votre Compte. Il vous incombe de préserver la confidentialité de vos
Identifiants, et vous êtes responsable de toute utilisation de votre Compte au
moyen de ceux-ci, qu’elle ait été ou non autorisée par vous. Si la sécurité de
votre Compte est mise en péril de quelque manière que ce soit, vous devez en
informer la Pharmacie sur-le-champ. La Pharmacie n’est pas tenue de vérifier
l’identité ou les droits d’accès d’un utilisateur qui utilise vos Identifiants
pour accéder à votre Compte. Les comptes non personnels et les comptes
d’affaires sont interdits dans le cadre du Service.
a) Sous réserve des
dispositions des présentes, après avoir créé votre Compte, vous pouvez accéder
à celui-ci et l’utiliser (i) jusqu’à ce que l’entente relative au Service (l’ « Entente Exploitants-Pharmacie ») entre la
Pharmacie et les Exploitants prenne fin, ou (ii) jusqu’à ce que vous décidiez de
fermer votre Compte, selon la première de ces éventualités. En plus de se
prévaloir des autres droits et recours conférés par l’Entente ou par la loi, la
Pharmacie peut cesser de fournir le Service : (i) si vous ne vous conformez pas
à l’Entente; (ii) s’il est nécessaire de mettre fin à la fourniture du Service ou
de la suspendre pour éviter que la confidentialité, la sécurité ou l’intégrité
de vos données ou de celles d’autres utilisateurs, ou encore le rendement ou l’accessibilité
du Service, soient mis en péril; (iv) pour se conformer au droit applicable ou
à quelque ordonnance judiciaire que ce soit; (v) si la Pharmacie ou les Exploitants
mettent fin à la fourniture du Service à l’ensemble des utilisateurs, et (ou)
(vi) à la discrétion de la Pharmacie, et ce, sans préavis nécessaire.
b) Vous pouvez résilier
l’Entente et fermer votre Compte en tout temps et pour quelque raison que ce
soit en communiquant avec la Pharmacie. La Pharmacie s’engage à supprimer
définitivement, dès la fermeture de votre Compte, les données contenues dans
celui-ci, sous réserve des procédures de sauvegarde standards des Exploitants.
Nous nous engageons à
veiller à la sécurité de vos renseignements personnels. Nous et les Exploitants
fournisseur préservons la confidentialité de vos renseignements personnels dans
le respect des normes de l’industrie. Les systèmes employés pour fournir le
Service mettent à profit diverses technologies et procédures de sécurité pour
éviter que vos renseignements personnels soient utilisés ou divulgués sans
autorisation ou que quiconque y accède de manière non autorisée. Par exemple,
les renseignements personnels intégrés à votre Compte sont stockés sur des
serveurs informatiques sécurisés situés dans des installations à accès
contrôlé. Les renseignements personnels transmis sont préalablement chiffrés.
Le Service est conçu pour vous permettre de modifier votre mot de passe en tout
temps.
En utilisant le Service,
vous convenez que l’Exploitant du système de gestion d’officine ainsi que ses
affiliés ayant ou non le statut de personne morale (ses fournisseurs autorisés
compris) effectuent une copie des données de votre dossier de patient stocké au
sein de la Pharmacie et les transfèrent au système hébergé et géré par cet Exploitant,
de manière à ce que vous puissiez profiter de tous les avantages du Service. La
Pharmacie conserve en permanence le droit de refuser une demande de
renouvellement d’ordonnance ou une commande de produits en vente libre soumise
par vous au moyen du Service, sans que la Pharmacie ou cet Exploitant encourent
à cet égard quelque responsabilité que ce soit.
Pour utiliser le Service,
vous devez y avoir été autorisé par la Pharmacie. Vous ne devez utiliser le
Service qu’à partir du Canada. Vous pouvez commencer à utiliser le Service dès
que vous vous y êtes abonné et que vous avez accepté les modalités de
l’Entente. Les renseignements stockés dans votre Compte ne sont pas destinés à
être utilisés à des fins de diagnostic ou de traitement, et ne doivent pas
l’être. En utilisant le Service, vous êtes tenu de respecter les modalités des
présentes, en vertu desquelles, notamment : (i) vous vous engagez à respecter
les lois et les règlements applicables; (ii) vous vous engagez à préserver la
confidentialité de votre Compte (y compris celle de vos Identifiants) et de
toute utilisation de votre Compte ; (iii) vous vous engagez à nous prévenir dès
que vous êtes témoin ou apprenez l’existence d’une violation de la vie privée
ou de la sécurité liée au Service ; (iv) vous convenez qu’il vous incombe de
communiquer avec la Pharmacie si vous constatez que les données présentes dans
votre Compte sont inexactes et (ou) incomplètes; et (v) vous vous engagez à
indemniser la Pharmacie et ses Exploitants des conséquences de tout manquement
de votre part aux modalités des présentes.
En utilisant le
Service, vous vous engagez à ne pas :
a.
utiliser ou permettre à quiconque d’utiliser le
Service pour commettre un acte contraire au droit applicable, pour transmettre
ou envoyer du contenu inapproprié, déplacé, excessif, menaçant ou obscène, pour
harceler, offenser, menacer, humilier ou inquiéter quelque personne physique ou
morale que ce soit, et (ou) pour porter atteinte à la vie privée ;
b.
vous livrer à quelque activité que ce soit susceptible de mettre
en péril la sécurité du Service, de réseaux ou d’ordinateurs sur Internet, de
perturber ces éléments, ou encore de perturber des services de tiers ;
c.
porter
atteinte à la vie privée de quiconque par quelque moyen que ce soit, entre
autres : (i) en falsifiant la provenance d’un contenu que vous publiez,
notamment en vous faisant passer pour une autre personne physique ou morale;
(ii) en tentant de recueillir, de stocker ou de publier des données
confidentielles ou nominatives, comme des mots de passe, des données relatives
à un compte, des numéros de carte de crédit, des adresses ou d’autres formes de
coordonnées, sans en avoir préalablement informé leurs propriétaires respectifs
et obtenu leur consentement ;
d.
communiquer sciemment de l’information mensongère ou
trompeuse ;
e.
contourner ou décrypter quelque technologie que ce soit
employée pour protéger le Service ;
f.
commettre un acte susceptible d'endommager ou de
perturber l'ordinateur d'un autre utilisateur ou de permettre à d'autres
d'accéder illégalement à des logiciels, de contourner les mesures de sécurité
de sites web ou de serveurs, y compris par pollupostage, ou encore de revendre,
louer ou redistribuer le Service; et
g.
démonter, décompiler ou désosser des logiciels inclus
dans le Service et (ou) utilisés dans le cadre de celui-ci, sauf si et
uniquement dans la mesure où la loi le permet expressément.
La Pharmacie s’engage à
n’utiliser et à ne divulguer les renseignements personnels présents dans le
système web Picard & Desjardins, données de santé personnelles comprises,
qu’aux fins de la prestation du Service (facturation, soutien, entretien et
résolution d’incidents compris). L’utilisation des renseignements personnels,
données de santé personnelles comprises, aux fins de la prestation du Service comprend
la possibilité pour la Pharmacie d’utiliser vos renseignements personnels :
La Pharmacie peut confier à
d’autres entreprises le mandat d’assurer en son nom le Service ou toute portion
de celui-ci. Le cas échéant, la Pharmacie ne leur divulgue que les
renseignements personnels dont elles ont besoin pour assurer la prestation du
Service, ou des portions de celui-ci qu’elles doivent fournir. La Pharmacie
exige dans ce cas des entreprises en question qu’elles préservent la
confidentialité des renseignements personnels et leur interdit de les utiliser
à quelque autre fin que ce soit.
De plus, la Pharmacie peut
utiliser et (ou) divulguer vos renseignements
personnels si elle-même ou les Exploitants estiment devoir le faire pour se
conformer au droit applicable ou à des ordonnances judiciaires qui leur sont
signifiées (notamment dans le cadre d’enquêtes liées à des fraudes ou à
d'autres infractions).
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du Service sont stockés
et traités exclusivement au Canada.
A) SAUF DANS LA MESURE
EXPRESSÉMENT PRÉVUE PAR L’ENTENTE ET DANS CELLE AUTORISÉE PAR LE DROIT
APPLICABLE AU SEIN DE VOTRE TERRITOIRE, VOUS CONVENEZ QUE LE SERVICE FOURNI PAR
LA PHARMACIE L’EST « TEL QUEL » « SOUS RÉSERVE DE SA DISPONIBILITÉ » ET « À
TITRE INFORMATIF SEULEMENT », QUE VOTRE UTILISATION DUDIT SERVICE EST
ENTIÈREMENT À VOS RISQUES, ET QUE LEDIT SERVICE NE FAIT L’OBJET D’AUCUNE
GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE – NOTAMMENT DE VALEUR MARCHANDE, DE DURABILITÉ,
DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE
L’ART OU DE NON-CONTREFAÇON. LA PHARMACIE NE GARANTIT NULLEMENT LA PRESTATION
EN TEMPS OPPORTUN, ININTERROMPUE OU SANS ERREURS DU SERVICE, L’EXACTITUDE OU
L’EXHAUSTIVITÉ DE VOTRE COMPTE, OU ENCORE LE CARACTÈRE À JOUR DES DONNÉES ACCESSIBLES
AU MOYEN DU SERVICE. LE SERVICE PEUT TOMBER EN PANNE OU
ÊTRE INTERROMPU EN RAISON DE DIVERS FACTEURS, PARMI LESQUELS LES CONDITIONS
ENVIRONNEMENTALES, DES LIMITATIONS, DES DÉFAUTS OU DES DÉFAILLANCES TECHNIQUES,
LES LIMITATIONS DE SYSTÈMES D’ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, LES EXIGENCES
LIÉES À UNE SITUATION D’URGENCE OU À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET TOUS LES AUTRES
FACTEURS POUVANT RAISONNABLEMENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME INDÉPENDANTS DE LA
VOLONTÉ DE LA PHARMACIE OU DES EXPLOITANTS.
B) VOUS CONVENEZ QUE LE
SERVICE N’EST PAS DE NATURE MÉDICALE, QU’IL NE VISE LA PRESTATION D’AUCUN
DIAGNOSTIC OU TRAITEMENT MÉDICAL ET D’AUCUN CONSEIL EN MATIÈRE DE SOINS DE
SANTÉ, QU’IL N’EST PAS DESTINÉ À UN USAGE MÉDICAL QUELCONQUE, À LA GESTION DE
DOSSIERS MÉDICAUX OU À L’ÉTABLISSEMENT DE DIAGNOSTICS OU DE TRAITEMENTS, QU’IL
N’EST PAS OFFERT À DES FINS CURATIVES, ET QU’IL NE VISE NULLEMENT À REMPLACER
LES PRATIQUES STANDARDS OU ENCORE LE JUGEMENT PROFESSIONNEL, LES APTITUDES OU
L’EXPERTISE DU PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUI L’UTILISE, MAIS QU'IL CONSTITUE
UNIQUEMENT UN OUTIL INFORMATIQUE DESTINÉ AU PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ EN
QUESTION. L’ABSENCE D’ALERTE (À SAVOIR D’ALERTE TECHNOLOGIQUE GÉNÉRÉE PAR LE
SERVICE) PORTANT SUR UNE SITUATION PARTICULIÈRE OU SUR UNE COMBINAISON DE
SITUATIONS PARTICULIÈRES NE DOIT PAS ÊTRE ASSIMILÉE À UNE GARANTIE QUE CETTE
SITUATION OU CETTE COMBINAISON DE SITUATIONS NE COMPORTE POUR VOUS AUCUN
RISQUE. VOUS DEVEZ TOUJOURS CONSULTER VOTRE MÉDECIN OU UN AUTRE PRESTATAIRE DE
SOINS DE SANTÉ COMPÉTENT POUR QUELQUE QUESTION QUE CE SOIT CONCERNANT UNE
CONDITION MÉDICALE, UN RÉGIME ALIMENTAIRE, OU ENCORE UN PROGRAMME DE
CONDITIONNEMENT PHYSIQUE OU DE MIEUX-ÊTRE. VOUS NE DEVEZ JAMAIS IGNORER UN AVIS
MÉDICAL PROFESSIONNEL OU TARDER À EN DEMANDER UN EN RAISON DE L’INFORMATION À
LAQUELLE VOUS AVEZ PU ACCÉDER DANS LE CADRE OU PAR L’ENTREMISE DU SERVICE.
LES LIMITATIONS OU
EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-APRÈS NE S’APPLIQUENT PAS DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC EN
CAS DE PRÉJUDICE MATÉRIEL IMPUTABLE À UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU À UNE FAUTE
LOURDE DE LA PHARMACIE ET (OU) EN CAS DE PRÉJUDICE
CORPOREL SUBI PAR VOUS ET CAUSÉ PAR LA PHARMACIE.
a) SAUF DANS LA MESURE
OÙ CELA EST EXPRESSÉMENT INTERDIT PAR LE DROIT AU SEIN DE VOTRE TERRITOIRE ET
PAR TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, VOUS CONVENEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE
AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, VOUS NE POUVEZ RECOUVRER DE LA PHARMACIE QUE
LE MONTANT DES DOMMAGES DÉCOULANT DIRECTEMENT DU MANQUEMENT PAR CELLE-CI AUX
MODALITÉS ET CONDITIONS DE L’ENTENTE, ET QUE LE MONTANT TOTAL QUE VOUS VOUS
ÊTES HABILITÉ À RECOUVRER NE PEUT DÉPASSER CELUI DES FRAIS PAYÉS PAR LA
PHARMACIE À L’EXPLOITANT DU SYSTÈME DE GESTION D’OFFICINE POUR VOTRE
UTILISATION DU SERVICE. DE PLUS, NI LA PHARMACIE NI LES EXPLOITANTS NE PEUVENT
ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS (OU ENVERS UN TIERS) DES RÉCLAMATIONS, DES
PERTES, DES COÛTS, DES DÉPENSES OU DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,
Y COMPRIS (A) LES DOMMAGES PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU MAJORÉS; (B) LES PERTES DE
PROFITS OU DE REVENUS, LES NON-RÉALISATIONS D’ÉCONOMIES PRÉVUES OU LES AUTRES
PERTES FINANCIÈRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT; (C) LES PRIVATIONS DE
JOUISSANCE, LES PERTES DE DONNÉES, OU ENCORE L’INACCESSIBILITÉ DE VOS DONNÉES
OU DE DOCUMENTS DE TIERS; (D) LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU
PARTICULIERS, MÊME SI LA PHARMACIE ET (OU) LES EXPLOITANTS AVAIENT ÉTÉ AVISÉS
DE LA POSSIBILITÉ QU’ILS SURVIENNENT; (E) TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE
SOIT LIÉ À L’UTILISATION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE TIERS (APPLICATIONS ET APPAREILS
COMPRIS) AUXQUELS VOUS AVEZ ACCÉDÉ PAR L’ENTREMISE DU SERVICE OU AUTREMENT; OU
(F) TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉ À UNE INTERRUPTION
D’ACTIVITÉS, À DES RETARDS, À DES VIRUS OU À D’AUTRES FACTEURS NUISANT À VOTRE
ACCÈS AU SERVICE, À VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI OU ET (OU) À SA FIABILITÉ, OU
ENCORE À L’INCOMPATIBILITÉ DU SERVICE AVEC D’AUTRES SERVICES OU AVEC DES
LOGICIELS OU DU MATÉRIEL QUELCONQUES.
b) AU SEIN DE CERTAINS
TERRITOIRES, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ TOUCHANT CERTAINS
TYPES DE DOMMAGES, ET (OU) CERTAINES CONDITIONS OU
GARANTIES IMPLICITES, SONT INTERDITES. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET
DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES PAR L’ENTENTE NE SONT INAPPLICABLES QUE
SI ET DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE AU SEIN D’UN TERRITOIRE DONNÉ
IMPOSE UNE RESPONSABILITÉ SUPÉRIEURE AUX LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉNÉGATIONS
DE RESPONSABILITÉ EN QUESTION. VOUS CONVENEZ QUE LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET
DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AU PRÉSENT ARTICLE CONSTITUENT UN
ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L’ENTENTE ET QUE, EN L’ABSENCE DE CES LIMITATIONS,
EXCLUSIONS ET DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ LES FRAIS QUE VOUS OU LA PHARMACIE
DEVRIEZ PAYER SERAIENT CONSIDÉRABLEMENT PLUS ÉLEVÉS ET INFLUERAIENT SUR LA
CAPACITÉ DE LA PHARMACIE À OFFRIR LE SERVICE AINSI QUE SUR VOTRE APTITUDE À
BÉNÉFICIER DE CELUI-CI ET À L’UTILISER AU SEIN DE VOTRE TERRITOIRE.
a) ADMISSION PAR LES
PARTIES. Les parties conviennent que la Pharmacie ou les Exploitants
conservent la totalité des droits, de propriété ou autres, sur le Service (sous
forme de code exécutable et de code source), sur les copies de celui-ci et sur
les documents qui s’y rattachent.
b) L’Entente constitue
l'entente intégrale entre les parties quant à son objet et remplace la totalité
des ententes ou des déclarations antérieures, écrites ou verbales, quant à cet
objet. La renonciation de la Pharmacie à exercer un droit quelconque conféré
par les présentes ou son défaut d’exercer un tel droit ne constitue nullement
une renonciation aux autres droits conférés par les présentes. Si une
disposition de l’Entente est déclarée en tout ou en partie invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, elle est considérée
comme retranchée de l’Entente dans la mesure où elle est invalide ou inexécutoire sans que cela influe sur les autres
dispositions des présentes, qui conservent leur plein effet. La Pharmacie ou les
Exploitants peuvent confier à des sous-traitants la prestation du Service.
c) CAS DE FORCE
MAJEURE. Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un quelconque
retard ou défaut d’exécution attribuable à un incendie, à une panne, une
défaillance ou une défectuosité touchant Internet, un service téléphonique ou
un autre service d’interconnexion, à une interruption, à une défaillance ou une
défectuosité d’un équipement électronique ou mécanique, à une inondation, à une
émeute, à une grève, à un conflit de travail, à un embargo sur les
marchandises, à un cas fortuit, à un acte criminel, à une guerre ou à un
désordre civil, à une loi, une règle ou un règlement ultérieurs d’un quelconque
gouvernement (ordonnances, règles ou règlements édictés par un dirigeant, un
organisme ou un gouvernement compris) ou encore à un événement pouvant
raisonnablement être considéré comme indépendant de la volonté de la partie en
question, touchant celle-ci et susceptible de provoquer un tel retard ou défaut
d’exécution (un « Cas de force majeure »). Dès que survient un Cas de
force majeure, la partie dont la capacité d’exécution est affectée par celui-ci
doit sans tarder informer l’autre partie de la survenance de ce Cas de force
majeure ou des circonstances qu’elle entend évoquer pour justifier son retard
ou son défaut d’exécution.
d) CESSION. La
Pharmacie peut céder ses droits et (ou) ses
obligations, en tout ou en partie, à des tiers à condition qu’elle vous avise
de cette cession. Sauf dans la mesure où cela est interdit par le droit
applicable au sein de votre territoire, le cessionnaire est en pareil cas lié
par les obligations de la Pharmacie en vertu de l’Entente, la Pharmacie étant
pour sa part dégagée de toutes ses obligations en vertu des présentes dès la
date de la cession. Vous ne pouvez ni transférer ou céder vos droits ou vos
obligations en vertu de l’Entente ni transférer ou céder vos droits d’utiliser
quelque portion que ce soit du Service . L’Entente est
exclusivement consentie au profit de la Pharmacie et des Exploitants ainsi qu’à
votre profit; elle ne l’est nullement au profit de
tiers.
e) AVIS. Les avis
(requêtes, demandes et autres communications comprises) exigés ou autorisés par
les présentes peuvent être transmis sous forme électronique. Nous pouvons
vous communiquer ces avis :
Tout avis, au sens précisé ci-dessus,
est réputé avoir été donné dès l’instant de sa réception par la partie
destinatrice. Tous les avis destinés à la Pharmacie doivent être transmis à
directement à la Pharmacie.
f) LOIS APPLICABLES ET COMPÉTENCE. Vous
convenez de vous soumettre par les présentes à la compétence exclusive et
prioritaire des tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire
de Montréal, en ce qui a trait à toutes les questions portant sur votre accès
et votre utilisation du Service et du contenu, ainsi que dans le cadre de tout
différend pouvant survenir à l’égard de ces questions, et vous acceptez que le
droit applicable soit celui de la province de Québec et du Canada.